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Glossaire

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fr-CA

description

Vous trouverez ci-bas une description des dispositions principales de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l’étiquetage du textile et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

keywords

glossaire; Complot; Truquage d’offre; Prix d’éviction; Discrimination par les prix; Maintien des prix; Dispositions civiles; Vente à prix d'appel; Concours publicitaires; Double étiquetage

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