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Cette page contient un formulaire pour lancer une recherche dans la base de données des dossiers de la Cour. Vous pouvez inscrire le numéro de dossier de cinq chiffres de la Cour suprême, ou un nom ou un mot dans l’intitulé, ou le numéro de dossier de la cour d’appel, pour lancer la recherche.

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Tribunaux, Dossier, Dossiers, Bases de données, Banque de données, Banques de données, Décision, Décisions, Jugement, Jugements, Appels, Recherche, Recherches, Intitulé, Numéro de dossier, Formulaires

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